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Sous-section 7

Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Article L531-24

Cas de procédure accélérée pour les demandes d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L531-23

Article L531-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de protection des enfants mineurs en cas de demande d'asile par les parents

Résumé Si un parent obtient l'asile, les enfants l'obtiennent aussi, sauf s'ils montrent que la demande n'était pas justifiée.

Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.

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Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.