Article précédent

Article L532-15

Modalités d'application des dispositions relatives à la présentation d'explications devant la Cour nationale du droit d'asile

Retour à la section

Titre III

EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

Article suivant

Article L541-1

Droit au maintien sur le territoire pour les demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L530-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du titre III au livre II

Résumé Les règles de demande d'asile s'appliquent aux étrangers du livre II, sauf une condition.

Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion du 1° de l'article L. 531-27.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion du 1° de l'article L. 531-27.