Retour à la section

Chapitre I

STATUT DE RÉFUGIÉ

Article suivant

Article L511-6

Exclusion du statut de réfugié pour les personnes relevant de certaines clauses

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L511-5

Article L511-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la persécution pour l'octroi du statut de réfugié

Résumé Pour obtenir le statut de réfugié, il suffit que la personne soit perçue comme persécutée, même si ce n'est pas vrai.

Lorsque l'autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient seulement attribuées par l'auteur des persécutions.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient seulement attribuées par l'auteur des persécutions.