Article L511-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lien entre motifs et actes de persécution pour la reconnaissance du statut de réfugié
Résumé Pour être reconnu comme réfugié, il faut montrer que la raison de la persécution est liée aux persécutions subies.
Pour que la qualité de réfugié soit reconnue à un demandeur, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution qu'il allègue et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes.
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