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Chapitre I

STATUT DE RÉFUGIÉ

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Article L511-4

Lien entre motifs et actes de persécution pour la reconnaissance du statut de réfugié

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L511-3

Article L511-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle pour l'attribution du statut de réfugié

Résumé Les raisons de persécution peuvent inclure le sexe, l'identité de genre et l'orientation sexuelle.

S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe.

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Version 1

S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe.