Article L933-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité du livre à Saint‑Martin
Résumé Le texte précise que le Livre IX s’applique directement à Saint‑Martin, sauf adaptations prévues.
Mots-clés : Droit administratif Saint‑Martin Procédures contentieuses
Le présent livre est applicable de plein droit à Saint-Martin, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
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