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Sous-section 1

Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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Article L426-7

Titres de séjour pour les ayants droit d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L426-6

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Résumé Un étranger blessé au travail ou malade professionnellement obtient une carte de résident de dix ans s'il est handicapé à 20 % ou plus et vit légalement en France.

L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour.

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Version 1

L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour.