Article L426-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titres de séjour pour les ayants droit d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
Résumé Les proches d'un étranger décédé à cause d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle peuvent rester en France avec une carte valable 10 ans.
Les ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français se voient délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour.
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