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Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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Article L426-6

Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L426-5

Article L426-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de carte de séjour temporaire pour rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Résumé Si tu es étranger et que tu reçois une rente pour un accident ou une maladie en France, tu peux obtenir une carte de séjour d'un an sans visa.

L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

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L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.