Article L424-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la carte de résident de longue durée-UE en cas de perte de protection subsidiaire
Résumé Si tu perds ton statut de protection subsidiaire ou si tu l'as obtenu en trichant, tu peux perdre ta carte de résident de longue durée de l'UE.
La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée à l'étranger en application de l'article L. 424-14 peut lui être retirée lorsqu'il perd le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, ainsi qu'en cas d'obtention frauduleuse
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