Article L424-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la carte de séjour en cas de violence conjugale ou familiale
Résumé Si un couple se sépare à cause de violences, la carte de séjour de l'un des conjoints ne peut pas être retirée.
La carte délivrée en application du 2° de l'article L. 424-11 ne peut être retirée par l'autorité administrative lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales.
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