Article L424-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte de séjour aux bénéficiaires du statut d'apatride
Résumé Les apatrides reçoivent une carte de séjour valable jusqu'à quatre ans dès leur arrivée en France.
L'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre V se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire du statut d'apatride " d'une durée maximale de quatre ans.
Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.
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