Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L422-8

Article L422-8

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Dispositions concernant la carte de séjour temporaire pour la recherche d'emploi ou création d'entreprise

Résumé Les étrangers avec cette carte peuvent travailler jusqu'à trouver un emploi ou créer leur entreprise.

La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.


Historique des versions

Version 1

La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.