Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article L422-10

Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs en France

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L422-9

Article L422-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la carte de séjour temporaire pour recherche d'emploi ou création d'entreprise

Résumé Cette carte de séjour ne peut pas être renouvelée, et l'administration vérifie les conditions seulement trois mois après sa délivrance.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa délivrance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa délivrance.