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Titre II

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Article L431-1

Conditions de dépôt des demandes de titres de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L420-1

Article L420-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux étrangers régis par le livre II

Résumé Les règles pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire concernent aussi certains étrangers.

Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-4, L. 424-6, L. 424-7, L. 424-9 à L. 424-13, L. 424-15 et L. 424-16 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-4, L. 424-6, L. 424-7, L. 424-9 à L. 424-13, L. 424-15 et L. 424-16 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.