Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Article L342-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un conseil d'office pour l'étranger en zone d'attente

Résumé Si vous êtes étranger en zone d'attente, vous pouvez demander un avocat. Si vous êtes mineur sans accompagnateur, un avocat vous sera attribué.

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office.

Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.

Article L342-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droits de l'étranger en procédure juridictionnelle en zone d'attente

Résumé En zone d'attente, un étranger peut demander un interprète gratuitement et voir son dossier.

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire le concours d'un interprète et la communication de son dossier. Il en va de même de l'administrateur ad hoc dans le cas du mineur mentionné à l'article L. 343-2.

Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par le présent chapitre.

Article L342-18

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Droits garantis à l'étranger en zone d'attente

Résumé En zone d'attente, l'étranger peut parler à un avocat, à quelqu'un d'autre, voir un docteur et manger.

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 342-3, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.