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Section 4

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

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Article L342-17

Droits de l'étranger en procédure juridictionnelle en zone d'attente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L342-16

Article L342-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un conseil d'office pour l'étranger en zone d'attente

Résumé Si vous êtes étranger en zone d'attente, vous pouvez demander un avocat. Si vous êtes mineur sans accompagnateur, un avocat vous sera attribué.

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office.

Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité désignant le conseil d’office aux étrangers

Résumé des changements L'article modifie l’autorité chargée de désigner un conseil d’office aux étrangers, passant du juge des libertés et de la détention au magistrat du siège du tribunal judiciaire, sans toucher à l’assistance juridique des mineurs non accompagnés.

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office.

Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office.

Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.