Retour à la section

Titre III

CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Article suivant

Article L341-1

Placement en zone d'attente des étrangers non autorisés à entrer en France

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L330-1

Article L330-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille

Résumé Les règles des articles L. 331-1 à L. 333-2 s'appliquent aussi aux étrangers couverts par le livre II.

Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

1 version

6 cités

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.