Section parente

Livre III

ENTRÉE EN FRANCE

Section suivante

Chapitre I

CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES

L331-1 — L331-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Article L330-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille

Résumé Les règles des articles L. 331-1 à L. 333-2 s'appliquent aussi aux étrangers couverts par le livre II.

Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

1 version

6 cités

Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES

Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE