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Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

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Article L200-1

Définition du champ d'application du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L286-2

Article L286-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières pour la Nouvelle‑Calédoine

Résumé En Nouvelle‑Calédonie on applique ce livre mais avec quelques règles différentes : l’accès au travail des étrangers suit la loi locale ; il ne concerne pas les ressortissants d’Islande , Liechtenstein , Norvège ou Suisse ; certaines références sociales et européennes sont remplacées ou supprimées.
Mots-clés : Nouvelle Caledonia Etrangers Travail Reglementation locale

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ;

4° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;

5° A l'article L. 200-1, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;

6° A l'article L. 210-1, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ;

7° A l'article L. 223-1, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;

8° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ;

10° A l'article L. 264-1, les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ;

11° A l'article L. 270-1, les références aux articles L. 812-3 et L. 812-4sont supprimées.

2 versions

7 cités

Historique des versions

Version 2

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ;

4° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;

5° A l'article L. 200-1, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;

6° A l'article L. 210-1, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ;

7° A l'article L. 223-1, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;

8° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ;

10° A l'article L. 264-1, les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ;

11° A l'article L. 270-1, les références aux articles L. 812-3 et L. 812-4sont supprimées.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ;

4° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;

5° A l'article L. 200-1, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;

6° A l'article L. 210-1, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ;

7° A l'article L. 223-1, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;

8° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ;

9° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ;

10° A l'article L. 264-1, les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ;

11° A l'article L. 270-1, les références aux articles L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 sont supprimées.