Article L251-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas d'annulation de la décision de départ volontaire
Résumé Si une décision est annulée, une nouvelle est prise selon les règles.
Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3.
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