Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Abrogé1 mai 2021

Créé le 1 mars 2005 · En vigueur du 19 juin 2020 au 30 avril 2021

L'étranger qui, arrivant ou séjournant dans les Terres australes et antarctiques françaises, demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative, laquelle recueille sa demande.

L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre La Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par le présent livre.

Si l'étranger n'est pas en mesure de se rendre à La Réunion par ses propres moyens, il y est conduit, sur décision de l'administrateur supérieur, soit par la personne qui l'a acheminé dans le territoire, soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un aéronef affrété pour le compte du territoire. Dans l'attente, il est autorisé à se maintenir sur le territoire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative autorise la présence de l'étranger en France pendant l'instruction de sa demande.

Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au vendredi 30 avril 2021

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article L765-1