Article R671-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des prix du gaz de pétrole liquéfié dans les départements et collectivités d'outre-mer
Résumé Chaque mois, le préfet fixe les prix maxima du gaz de pétrole liquéfié en Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Dans le département de la Guadeloupe et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe mensuellement par arrêté :
1° Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage ;
2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé ;
3° Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné ;
4° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail du gaz de pétrole liquéfié.
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