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Chapitre Ier

Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs

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Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs

D641-4 — R641-16

Code de l'énergie

Section 1 : Dispositions applicables au raffinage

Article R641-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et de décision pour les projets de raffinage

Résumé Le ministre peut refuser des projets de raffinage s'ils causent des problèmes, et ces projets ne peuvent démarrer sans son accord pendant un mois.

Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer, dans un délai d'un mois après la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 641-2, aux opérations projetées si elles sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché.

Durant ce même délai, les opérations projetées ne peuvent être engagées que si elles font l'objet d'un accord explicite.

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Article R641-2

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Notification des projets de raffinage et de stockage

Résumé Les projets de raffinage doivent être signalés au ministre de l'énergie, sauf s'ils sont déjà contrôlés par d'autres lois.

Tout projet mentionné à l'article L. 641-2 du présent code doit être notifié au ministre chargé de l'énergie pour qu'il y donne son accord dans les conditions prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier.

Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et économiques ainsi que de ses conséquences éventuelles sur l'approvisionnement pétrolier du pays.

Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier, la notification de cette opération au ministre chargé de l'économie vaut notification au sens et pour l'application de l'article L. 641-2 du présent code.

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Article R641-3

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Sanction administrative pour manquement aux obligations de raffinage

Résumé Le ministre de l'énergie décide des amendes pour les infractions au raffinage.

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 641-3 est le ministre chargé de l'énergie.

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