Article R521-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction de la demande de concession d'installations hydrauliques
Résumé Le préfet vérifie une demande de concession d'installation hydraulique avec les autorités environnementales et de gestion du domaine public, puis informe le public.
Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet de demande de concession :
1° Sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
2° Sollicite, le cas échéant, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné ;
3° Fait procéder aux formalités de publicité.
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