Article R521-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction de la demande de concession par le ministre de l'énergie
Résumé Le ministre de l'énergie demande au préfet de préparer l'avis de l'État pour une concession.
Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la demande de concession, il invite le préfet à préparer, pour son compte, l'avis de l'Etat.
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