Article R443-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des fonctionnaires et agents dans la fourniture de gaz
Résumé Des fonctionnaires surveillent que les règles de fourniture de gaz sont suivies.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre.
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