Article R443-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour prononcer les sanctions administratives en matière de fourniture de gaz
Résumé Le ministre de l'énergie peut punir ceux qui ne respectent pas les règles de fourniture de gaz.
L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie.
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