Article R361-5
Abrogé depuis le 2016-06-01
Le contrat d'achat mentionné à l'article R. 361-4 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.
1 version
1 cité
Code de l'énergie
Article R361-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le mercredi 1 juin 2016
Le contrat d'achat mentionné à l'article R. 361-4 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.