Article R323-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'exercice des servitudes
Résumé Après avoir fait les démarches nécessaires, on peut utiliser les servitudes.
Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 323-14, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.
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