Article D323-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'informer le gestionnaire du réseau avant travaux sur terrain grevé de servitudes
Résumé Avant de faire des travaux sur un terrain avec des servitudes, prévenez le gestionnaire du réseau de distribution un mois à l'avance.
Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes doit, avant d'entreprendre tous travaux de démolition, réparation, surélévation, toute clôture ou tout bâtiment mentionnés à l'article L. 323-6, en prévenir par lettre recommandée, au moins un mois avant le début des travaux, le gestionnaire du réseau public de distribution concerné.
1 version
1 cité