Article R323-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des servitudes par arrêté préfectoral
Résumé Un arrêté officiel crée des droits de passage pour les lignes électriques et le demandeur doit en informer les propriétaires et occupants concernés.
Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.
Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.
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