Article D321-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité compétente pour la demande de justification technique
Résumé Le ministre de l'énergie peut exiger des producteurs qu'ils prouvent que leurs installations ne fonctionnent pas techniquement.
L'autorité administrative compétente pour demander aux producteurs, conformément à l'article L. 321-13, de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement est le ministre chargé de l'énergie.
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