Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 12 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Raccordement des ouvrages électriques en mer
Résumé. Les ouvrages électriques en mer sont rattachés au schéma régional de raccordement de la région où ils arrivent à terre et font partie du réseau public de transport ou de distribution.
Lorsqu'un ouvrage électrique situé en mer a vocation à intégrer le schéma régional de raccordement, il est rattaché au schéma régional de raccordement de la région administrative sur le territoire de laquelle est envisagé l'atterrage de l'ouvrage maritime.
Tout ouvrage de raccordement situé en mer fait partie de la concession du réseau public de transport d'électricité ou de la concession de distribution publique d'électricité, selon qu'il est raccordé à un ouvrage qui relève de l'une ou l'autre de ces concessions.