Article R314-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation aux enchères des garanties d'origine
Résumé Pour enchérir sur les garanties d'origine, il faut avoir un compte spécial.
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20 peut participer à une mise aux enchères.
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