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Paragraphe 5

Obligations d'information

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Article R314-52-11

Transmission annuelle et sur demande de bilans et informations sur les contrats d'achat d'électricité renouvelable

Code de l'énergie

Article R314-52-10

Article R314-52-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux gestionnaires de réseau en cas de cession de contrat d'achat

Résumé Lorsqu'un organisme cède un contrat d'électricité, il doit informer le gestionnaire du réseau au moins sept jours à l'avance.

L'organisme agréé informe le gestionnaire du réseau public de distribution ou de transport auquel est raccordée l'installation dont la production fait l'objet du contrat d'achat qu'il a conclu, au plus tard sept jours avant sa prise d'effet, de la date à laquelle la cession ou le transfert du contrat est effectif ainsi que de l'identité du titulaire du contrat de responsabilité d'équilibre mentionné à l'article L. 321-15 auquel est rattachée l'installation.

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Version 1

L'organisme agréé informe le gestionnaire du réseau public de distribution ou de transport auquel est raccordée l'installation dont la production fait l'objet du contrat d'achat qu'il a conclu, au plus tard sept jours avant sa prise d'effet, de la date à laquelle la cession ou le transfert du contrat est effectif ainsi que de l'identité du titulaire du contrat de responsabilité d'équilibre mentionné à l'article L. 321-15 auquel est rattachée l'installation.