Article R121-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté ministériel des coefficients de péréquation forfaitaire de l'électricité
Résumé Le ministre de l'Énergie fixe les règles pour équilibrer les coûts de l'électricité et les donne à la société qui gère les réseaux avant fin septembre.
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants.
Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, avant le 30 septembre de chaque année.
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