Article R111-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de certification des gestionnaires de réseaux de transport
Résumé Une société qui veut gérer un réseau de transport d'électricité ou de gaz doit demander une certification à la Commission de régulation de l'énergie, avec un dossier adapté à son histoire.
La demande en vue de l'octroi de la certification prévue à l'article L. 111-3 est adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est différente selon que la société relève de l'article L. 111-8 ou de l'article L. 111-9.
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