Article R111-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des gestionnaires de réseaux de transport par le ministre
Résumé Le ministre de l'énergie choisit les entreprises qui gèrent les réseaux d'électricité et de gaz.
L'autorité compétente pour agréer et désigner, en vertu de l'article L. 111-2, un gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz est le ministre chargé de l'énergie.
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