Article L142-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des sanctions pécuniaires dans le secteur de l'énergie
Résumé Les amendes pour non-conformité aux règles énergétiques sont récupérées comme d'autres dettes de l'État.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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