Article R822-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention pour l'entretien et la gestion des biens affectés au logement des étudiants
Résumé Une convention dit qui s'occupe de l'entretien des logements étudiants et comment ils sont gérés.
La convention prévue au septième alinéa de l'article L. 822-1 précise les obligations respectives de ses signataires pour l'entretien courant des immeubles transférés.
Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en œuvre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux transférés.
La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas échéant, de réhabilitation de tout ou partie des immeubles transférés et les modalités de son financement par les signataires.
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