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Sous-paragraphe 4

Opérations financières

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Article R719-94

Dispositions relatives au dépôt et au placement des fonds des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Code de l'éducation

Article R719-93

Article R719-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'emprunt pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Résumé Pour emprunter, des écoles publiques doivent avoir l'accord de certains responsables et ne peuvent pas utiliser cet argent pour rembourser des prêts antérieurs.

Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du recteur

Résumé des changements Le texte modifie la désignation du recteur d’académie en recteur de région académique, précisant ainsi son champ d’autorité.

Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.