Code de l'éducation

Article D719-31

Article D719-31

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
Cette copie constitue la liste d'émargement.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Abrogé le jeudi 18 juillet 2024

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.

Cette copie constitue la liste d'émargement.