Article D719-29
Abrogé depuis le 2024-07-18
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
1 version
Code de l'éducation
Article D719-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013
Abrogé le jeudi 18 juillet 2024
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.