Article D714-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et organisation du service d'activités industrielles et commerciales des universités
Résumé Le conseil de l'université décide de créer le service des activités industrielles et commerciales et définit les règles de son fonctionnement.
Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d'administration de l'université, conformément à l'article L. 711-7.
Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des membres composant le conseil. Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est créé.
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