Article D713-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des rapports annuels par les instituts de préparation à l'administration générale
Résumé Les instituts doivent envoyer un rapport de leurs activités avant le 1er octobre.
Chaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.
1 version