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Sous-paragraphe 3

Voies de recours

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Article R712-44

Procédure d'appel des décisions disciplinaires des universités

Code de l'éducation

Article R712-43

Article R712-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel des décisions disciplinaires à l'université

Résumé Si tu es puni à l'université, tu peux faire appel de la décision dans les deux mois.

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par le président de l'université, par le recteur de région académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université.

L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la représentation légale dans les appels

Résumé des changements La possibilité d'interjeter l'appel par les représentants légaux des personnes concernées a été supprimée.

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par le président de l'université, par le recteur de région académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université.

L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre du recteur

Résumé des changements Le texte modifie le titre du recteur concerné, passant de "recteur d'académie" à "recteur de région académique", sans autre changement.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le président de l'université, par le recteur de région académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université.

L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des parties habilitées à l'appel

Résumé des changements Le texte ajoute le ministre chargé de l'enseignement supérieur comme partie pouvant former un appel lorsqu'il s'agit d'une poursuite contre le président de l'université, élargissant ainsi les personnes habilitées à saisir le Conseil national.

En vigueur à partir du samedi 31 janvier 2015

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le président de l'université, par le recteur d'académie ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université.

L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le président de l'université ou par le recteur d'académie.

L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.