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Sous-paragraphe 2

Règles relatives à l'instruction et au jugement

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Article R712-43

Procédure d'appel des décisions disciplinaires à l'université

Code de l'éducation

Article R712-42

Article R712-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions et effacement des sanctions disciplinaires pour les personnels enseignants

Résumé Les sanctions contre les enseignants sont enregistrées et les moins graves disparaissent au bout de trois ans sans nouvelle punition.

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d'application et simplification des sanctions effacées

Résumé des changements La règle a été restreinte aux enseignants, supprimant les usagers et l'effacement de l'avertissement pour eux, tout en simplifiant les sanctions effacées à seulement le blâme et le rappel à l'ordre.

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.