Article R712-25-1
Abrogé depuis le 2020-06-28 par Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article.
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