Article R712-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation de jugement disciplinaire pour les maîtres de conférences
Résumé Pour juger un maître de conférences, la section disciplinaire est formée de quatre personnes, dont un président et deux maîtres de conférences.
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre membre mentionné au 1° de l'article R. 712-13 et deux membres désignés au 2° de l'article R. 712-13.
Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 2° de l'article R. 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
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